ARTICLE 1 : La société d’Exploitation des Sources Roxane, exploitant des installations classées sur le territoire de la commune de La Ferrière-Bochard, est tenue de réaliser les actions suivantes dans les délais présents.
TOUTE CORRUPTION DONNE DÈS L’ENTRÉE DE LA MAISON UNE IMPRESSION D’INSÉCURITÉ LE A UNE ENDROIT SURANT.
Maison de la Préfète de l’Orne - 14, rue de la République - 61000 ALENÇON CEDEx
Internet : www.orne.gouv.fr
- un audit externe par une société compétente destiné à vérifier la conformité des installations aux dispositions des articles 4.2.1, 4.2.3, 4.2.4, 4.3.6, 4.3.12 et 4.3.13 de l' arrêté préfectoral du modifié . Cette étude devra être réalisée et transmise à l'inspection des installations classées au plus tard le 30 septembre 2019 ;
- une étude de réduction des consommations d'eau dans l'optique de répondre au ratio de 1,75 m³ d'eau consommée par m³ de boissons produites, en vue de satisfaire les dispositions de l'article 4.1.1 de l' arrêté préfectoral du modifié . Cette étude devra être réalisée et transmise à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 :** L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées au plus tard le 1er juillet 2019 les éléments permettant de justifier l'engagement des actions visées à l'article 1 ci-avant.
ARTICLE 3 :** Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la Mairie de La Ferrière-Bochaud et peut y être consultée :
Un exemplaire de cet arrêté est affiché à la Mairie de La Ferrière-Bochaud pendant une durée minimale d'un mois.
La mairie de la commune de La Ferrière-Bochaud fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Orne l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ome pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 :** Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des incomvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l'application Télérecours citoyen, accessible via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :** Exécution et amplification
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne, le Maire de la commune de La Ferrière-Bochaud, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 3 MAI 2019
La Préfète,
Chantal CASTELNOT