Article 2 : Abrogation de dispositions antérieures
Les dispositions de l'article 7.3 de l'
arrêté
préfectoral
n°
5103/19/38
du
sont
abrog
ées et remplacées par celles du présent arrêté
Article 3 : Réduction des impacts durant les phases de torchage dues aux indisponibilités de l'URS
Sans préjudice des dispositions des articles 3.2.2, 3.2.3, et 3.2.4 de l'
arrêté n°
5103/2016/6/03
du
et de l'article 6 de l'
arrêté n°
5103/17/61
du
, Arkema France met en œuvre des dispositions opérationnelles visant à réduire de 30 % les émissions de dioxyde de soufre lors des phases d'indisponibilité totale ou partielle de l'URS supérieures à 24h. Ces mesures doivent permettre de limiter à moins de 700 kg/h en moyenne journalière le débit de gaz du réseau de torchage.
Le flux annuel d'émissions de dioxyde de soufre, phases transitoires ou dégradées incluses, fixé à l'article 3.2.3 est limité annuellement pour l'ensemble des installations, selon le calendrier suivant :
- jusqu'au 31 décembre 2020 < 1 000 t/an
- jusqu'au 31 décembre 2021 < 950 t/an
- après le 31 décembre 2021 < 850 t/an
Ce flux annuel maximal pourra être révisé en fonction des conclusions de l'analyse de l'étude techno-économique remise le 7 mai 2020 ou au regard de l'évolution des connaissances relatives aux impacts sanitaires.
Article 4 :
Arkema France transmet au Préfet avant le 31 décembre 2020 un programme d'études techniques identifiant les éléments de l'URS nécessitant recondamnation ou amélioration afin de réduire l'indisponibilité de l'URS lors des interventions de maintenance périodique.
Suite à ce programme d'étude préalable, Arkema France porte à la connaissance du préfet avant le 30 juin 2021, la nature et l'ampleur des modifications rendues nécessaires avant leur réalisation, et tous les éléments d'appréciation portant sur les modifications nécessaires afin d'améliorer la disponibilité de l'URS. Ce porte à connaissance prévu par l'article R181-46 du code de l'environnement, précise le nombre annuel maximal de jours de torchage à l'horizon 2025.
Les solutions techniques proposées définies par cette étude seront mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2025, elles permettront de garantir qu'à cette échéance les unités d'Arkema France ne pourront être maintenues en service lors des interventions programmées de l'URS au plus 28 jours par an.
Article 5 : Délais et recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Lacq, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Arkema France, site de Lacq.
Pau, le
1 6 OCT, 2020 le Préfet
Éric SPITZ