ARTICLE 1 : L’ arrêté préfectoral complémentaire du modifié susvisé est complété par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est inséré sous le 7e tableau de l’article 5 de l’ arrêté préfectoral du modifié les dispositions suivantes :
« L’exploitant réalise l’épandage des boues chaulées représentant un volume de 2000 m3 à compter du 29 août 2022, sur 2 parcelles représentant 24 hectares et faisant partie de son plan d’épandage autorisé par l’
arrêté
préfectoral
du
. Les parcelles visées ont les caractéristiques suivantes (source : bilan épandage avril 2022) :
Exploitant | Parcelle épandage | Références cadastrales | Surface épandable | pH du Sol | Taux de saturation Ca/CEC | CEC |
---|---|---|---|---|---|---|
GAEC le Frieux - Rouzier | 1_01 | La Ferrière Bochard : ZB 4, 5, 6 | 14 hectares | 6,13 | 64% | 90 |
1_26 | Mieucé : ZH 1 et ZH 109 | |||||
La Ferrière Bochard : ZA 43 | 10 hectares | 6,55 | 74% | 82 | ||
Total : 24 hectares |
ARTICLE 3 :
Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l’
arrêté
préfectoral
du
modifié
restent applicables.
ARTICLE 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la Mairie de La Ferrière-Bochard et peut y être consultée.
Un avis reprenant un extrait de l'arrêté est affiché à la Mairie de La Ferrière-Bochard pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de La Ferrière-Bochard fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Orne l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Orne pendant minimum 4 mois.
L'arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la Société d'exploitation des sources ROXANE.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que la fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolongé de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l'application télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Orne, le Maire de la commune de La Ferrière-Bochard, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 8 août 2022
Pour le Préfet, la sous-préfète, secrétaire générale
Marie CORNET
Annexe : localisation des parcelles épandues avec des bouses chaulées
- **Parcelles autorisées dans le plan d'épandage
- **Parcelles ayant reçu des bouses chaulées en avril 2020 et en septembre 2022
- **Parcelles ayant reçu des bouses chaulées en septembre 2020
- **Parcelles ayant reçu des bouses chaulées en mai 2021
- **Parcelles ayant reçu des bouses chaulées lors de la 1ère campagne de septembre 2021
- **Parcelles ayant reçu des bouses chaulées lors de la 2e campagne de septembre 2021
- **Parcelles ayant reçu des bouses chaulées en avril 2022
Pour être annexé à mon
arrêté n°
1122-22-20-073
en date du
.
Pour le Préfet, la sous-préfète, secrétaire générale
Marie CORNET