ARTICLE 1 :
La société LNUF, dont le siège social est situé 2 rue du centre – Immeuble Horizon II Africa – 83160 NOISY LE GRAND est mise en demeure, pour son site situé sur les communes de Lisieux et Beuvillers, de se conformer, sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, aux dispositions de l'article 14.10.1 (Prévention des pollutions accidentelles - Généralités) de l'arrêté préfectoral d'exploiter du 7 novembre 2005 :
« Toutes dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture de récipient, déversement direct des matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel ».
ARTICLE 2 :
Faute, pour la société LNUF, de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1° du présent arrêté, il sera fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le responsable du site, délai commençant à courir le jour où le décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerrecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados, les Maires de Lisieux et Beuvillers ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, l'Inspection des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 5 mars 2020
Pour le préfet le directeur de cabinet secrétaire général par intérim
Bruno BERTHELOT
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- au Sous-préfet de Lisieux
- aux Maires de Lisieux et Beuvillers
- au Directeur Régional de l'Environnement, du Logement et de l'Aménagement de Normandie
- au Chef de l'Unité Départementale du Calvados - DREAL Normandie
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