TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions de l'
arrêté
préfectoral
du
autorisant la société YSCO FRANCE dont le siège social est situé 53 avenue de la 2e DB CS 40 223 61200 Argentan à exploiter les installations classées de son site sis 53 avenue de la 2e DB CS 40 223 61200 Argentan, sont
modif
iées par le présent arrêté
ARTICLE 1.1.2. CADRE DE L'ARRÊTÉ
Cet arrêté s'applique à l'ensemble du site sis 53 avenue de la 2e DB CS 40 223 61200 Argentan.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS
CHAPITRE 2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du présent article complètent les prescriptions de l'
arrêté
préfectoral
du
.
ARTICLE 2.1.1. Mise en sécurité des cuves hors d'usage
Sous 6 mois au plus tard après la notification du présent arrêté, l'exploitant procède à la mise en sécurité des réservoirs d'hydrocarbures, hors d'usage et des circuits associés (évacuation des combustibles, dégazage et démantèlement des cuves au inertage à défaut).
ARTICLE 2.1.2. DÉPOLLUTION
Sous 6 mois au plus tard après la notification du présent arrêté, l'exploitant :
- réalise un diagnostic de pollution des sols complémentaire afin de confirmer les niveaux de pollution dans les secteurs suivants :
- au droit de l'ancienne cuve à fioul lourd de 230 m³ et de ses équipements associés (y compris aire de dépotage), à l'issue des travaux de mise en sécurité ;
- au droit de l'ancienne cuve aérienne de 40 m³ de gazole et de ses équipements associés (y compris aire de dépotage).
Les paramètres analysés portent sur les éventuelles traces d'hydrocarbures.
ARTICLE 2.1.3. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Il est prescrit à l'exploitant sous 3 mois au plus tard après la notification du présent arrêté :
- de réaliser deux campagnes annuelles de surveillance des eaux souterraines, l'une en période de basses eaux, la seconde en période de hautes eaux. Les prélèvements sont effectués selon la procédure de la norme AFNOR FD-X-31-615 (Qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions en nappe dans le cadre des sites pollués ou potentiellement pollués - Prélèvement et échantillonnage des eaux souterraines dans les forages de surveillance pour la détermination de la qualité des eaux souterraines) par un organisme agréé.
- d'établir l'état initial des eaux souterraines au titre du rapport de base.
Les campagnes de mesures portent sur la recherche des paramètres suivants : hydrocarbures, métaux et COV.
Les prélèvements sont réalisés au moyen de piézomètres, au minimum au nombre de trois, l'un situé en amont hydraulique du site, les deux autres implantés en aval hydraulique du site. La détermination des implantations, de la position, du diamètre, de la profondeur des piézomètres et leur nombre est réalisée à partir des constations d'une étude hydrogéologique, élaborée par un hydrogéologue agréé.
Les piézomètres sont réalisés selon la norme AFNOR FD-X-31-614 (Qualité du sol - Méthode de détection et de caractérisation des pollutions - Réalisation d'un forage de surveillance des eaux souterraines au droit et autour d'un site potentiellement pollué).
Pour chacun des piézomètres et préalablement au début de l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence.
Pour chaque ouvrage situé en aval, les résultats d'analyses sont consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...).
ARTICLE 2.1.4 TRANSMISSION ET BILAN
L'exploitant transmet le rapport d'analyse du sol à l'inspection des ICPE et procède à une éventuelle dépollution qui dépendra des conclusions du rapport de sondage des sols.
L'exploitant transmet les résultats des analyses après chaque campagne à l'inspection des installations classées.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré dans les eaux souterraines, constatée par l'exploitant et/ou l'inspection des installations classées, les analyses périodiques effectuées sont renouvelées pour ce qui concerne les paramètres en cause. Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.
ARTICLE 2.1.5 FRAIS OCCASIONNES
Tous les frais occasionnés pour le respect des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 2.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
CHAPITRE 2.3 NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société YSCO FRANCE dont le siège social est situé 53 avenue de la 2e DB CS 40 223 61200 Argentan.
Ce dernier sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Orne pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera affiché en mairie par les soins du maire de la commune d'Argentan pendant un mois au minimum. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l'Orne.
CHAPITRE 2.4 EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de la commune d'Argentan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Alençon, le - 6 SEP. 2024
Pour le préfet, le sous-préfet, secrétaire général
[Signature]
Jean BONDY