ARTICLE 1 : L’ arrêté préfectoral complémentaire du modifié susvisé est complété par les dispositions du présent arrêté
ARTICLE 2 :
Il est inséré les dispositions suivantes sous le 3° tableau de l’article 5 :
« L’exploitant réalise l’épandage de ses boues chaulées représentant un volume de 2500 m³, à compter du 6 septembre 2021, sur 4 parcelles représentant 35,4 hectares et faisant partie de son plan d’épandage autorisé par l’
arrêté
préfectoral
du
. Les parcelles visées ont les caractéristiques suivantes (source : bilan agronomique 2019) :
Exploitant | Parcelle dépandage | Référence cadastrale | Surface dépandable | pH du Sol | Taux de saturation Ca/CEC | CEC |
---|---|---|---|---|---|---|
DUBOUST David | 5_01A | La Bochard ZK79 / ZK96 | 9,25 hectares | 6,10 | 71,00 % | 64 |
5_01B | 12,85 hectares | |||||
GAEC de la Chavellière (Frileux) | 1_02A | La Bochard – ZI 3, ZI 67 partie pour | 10 hectares | 6,00 | 72% | 60 |
(épandages partiels) | ||||||
GUILMEAU Arsène | 3_01 | St Ceneri le Gérei (AD 01 et ZC 73 partie) | 3,3 hectares | 5,70 | 68% | 76 |
Total : 35,4 hectares |
ARTICLE 3 :
Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l’
arrêté
préfectoral
du
modifié
restent inchangés et demeurent applicables.
ARTICLE 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la Mairie de La Ferrière-Bochard et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la Mairie de La Ferrière-Bochard pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de La Ferrière-Bochard fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Orne l’accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Orne pendant une durée minimale d’un mois.
L’arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société Société d’exploitation des Sources ROXANE.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l’article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerrecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Maire de la commune de La Ferrière-Bochard, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 20 août 2021
La Préfète
Françoise TAHÉRI
Annexe : localisation des parcelles épandues avec des boues chaulées
Plan d'épanchement Boues autral
- Parcelles autorisées dans le plan d'épanchement
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées en avril 2020
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées en septembre 2020
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées en mai 2021
- Parcelles prévues dans l'épanchement en septembre 2021
Vu pour être annexé à mon
arrêté n°
1122-21-20-106
la Préfecture
Françoise TAHERI