1. la société La Martinquaise de Valorisation est exploitante d'une unité de traitement et de valorisation de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux à Fort-de-France qui a été autorisée par arrêté préfectoral du ;
2. la rubrique associée à l'activité principale des activités est la rubrique 3520 et que les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles associées à cette rubrique concernent les installations d'incinération et de co-incinération de déchets ;
3. l'exploitant a formé un dossier de réexamen régulièrement en application de l'article R. 515-71 du code de l'environnement ;
4. les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles sur l'incinération des déchets, appelées « BREF WI » ont été adoptées par la Commission Européenne le
12 novembre 2019 et publiée le 3 décembre 2019 au Journal Officiel de l'Union Européenne ;
5. conformément aux dispositions du code de l'environnement, dans un délai de quatre ans à compter de cette publication :
- les prescriptions dont sont assorties les arrêtés d'autorisation des installations visées à l'article R. 515-58 du code de l'environnement sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et 515-68 ;
- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions ;
6. les deux lignes d'incinération nécessaires de lourds travaux d'amélioration pour mettre en œuvre les meilleures technologies disponibles mentionnées par l' arrêté ministériel du susvisé ;
7. les travaux de mise en conformité du site relatif au traitement de fumées ne pourront être réalisés avant le 3 décembre 2023 et les installations ne seront pas conformes aux conclusions des MTD suivantes :
- MTD 29 : respect de la valeur limite d'émissions des oxydes d'azote (Nox) ;
- MTD 31 : respect de la valeur limite d'émission du mercure (Hg) ;
8. conformément à l'article R. 515-68 du code de l'environnement, l'exploitant a déposé une demande de dérogation en vue d'obtenir des délais supplémentaires pour la mise en conformité des installations au regard des conclusions des MTD précitées ;
9. les résultats des campagnes de surveillance de l'air mettent en évidence l'incidence faible à négligeable des émissions de l'incinérateur sur la qualité de l'air au voisinage, au regard des concentrations modélisées dans l'air le long des axes routiers proches du site ;
10. le rapport temporaire de l'application de certains niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, jusqu'au terme des travaux d'amélioration prévu au 3 décembre 2026, n'emporte pas de conséquence notable pour l'environnement ou la santé publique ;
11. l'installation de stockage de déchets non dangereux du Petit Galion (unique autre exutoire d'élimination des déchets en Martinique en fonctionnement) est saturée et ne permet pas d'accueillir de déchets supplémentaires à court terme ;
12. du fait de l'absence d'exutoire sur le territoire martiniquais et pour motif d'intérêt général, il convient d'autoriser la demande de dérogation à certains délais d'application des niveaux d'émission associés (NEA) aux meilleures techniques disponibles (MTD) relatives à l'exploitation de l'unité de traitement et de valorisation de déchets ménagers et assimilés ;
ARRÊTÉ
Article 1 Objet
La société la Martinquaise de Valorisation, dont le siège social est situé Morne Dillon Sud, 97200 Fort-de-France, qui est autorisée à exploiter à la même adresse une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation des installations.
Article 2 Rapport dérogatoire de la date d'application de certaines valeurs limites d'émissions déterminées par les niveaux d'émissions associés aux meilleures techniques disponibles
Par dérogation à l'article 2 de l'
arrêté
ministériel
du
, les concentrations moyennes journalières dans le rejet atmosphérique, en conditions normales de fonctionnement (dites 'NOC') et leurs échéances sont fixées au tableau ci-après :
Oxydes d'azote (NOx) | Mercure (Hg) | |
---|---|---|
Valeur limite d'émission (VLE) en moyenne journalière | 200 mg/Nm³ | 0,05 mg/Nm³ |
Période dérogatoire | Jusqu'au 3 décembre 2026 |
La période dérogatoire autorisée n'est pas reconductible.
Les valeurs indiquées ci-dessus se substituent aux VLE définies à l'annexe 711 de l'
arrêté
ministériel
du
jusqu'à la date d'échéance associée à chacun des paramètres.
Les valeurs mentionnées au présent arrêté sont définies en conditions normales de fonctionnement (dites 'NOC'), elles désignent des concentrations exprimées en masse de substance émise par volume d'effluents gazeux, dans les conditions standard suivantes : gaz sec à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et à un niveau de référence d'oxygène de 11 % sur sec.
Article 3 Publication et notification
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
11 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
Laurence GOLA DE MONCIVY
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerécours.fr.
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