PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE LNUF Communes de LISIEUX et BEAUVILLERS

Vu le Code de l'Environnement, les titres I et IV des parties législatives et réglementaires du livre V, et notamment les articles L.541.22 et R.543-162 et le titre VII de la partie législative du livre Ier, notamment l'article L.171-8 ;
Vu la nomenclature des Installations Classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du Code de l'Environnement ;
Vu l' arrêté préfectoral du autorisant la société LNUF à exploiter son usine de transformation de lait sur les communes de Lisieux et Beuvillers ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection du biotope des cours d'eau du bassin versant de la Touques dans le Calvados du 20 juillet 2016 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 28 octobre 2019 à la suite de la visite effectuée le 9 septembre 2019 ;
Vu le courrier du 28 octobre 2019 de transmission à l'exploitant du rapport de l'inspecteur de l'environnement du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure l'invitant à faire part de ses observations au préfet du Calvados dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 12 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 9 septembre 2019, il a été constaté que l'exploitant ne dispose pas de volume nécessaire pour retenir l'ensemble des eaux de ruissellement issues d'événement incendie,
CONSIDÉRANT que la société LNUF n'a pas pris toutes les dispositions pour éviter que son fonctionnement ne soit à l'origine de dangers ou inconvénients pouvant porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, lorsqu'un inspecteur des Installations Classées a constaté l'observation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé,
CONSIDÉRANT que les éléments apportés le 12 novembre 2019, par l'exploitant ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié,
CONSIDÉRANT que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que la sensibilité locale du milieu : arrêté de protection du biotope des cours d'eau du bassin versant de la Touques en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement,

ARTICLE 1 :

La société LNUF, dont le siège social est situé 2 rue du centre – Immeuble Horizon II Africa – 83160 NOISY LE GRAND est mise en demeure, pour son site situé sur les communes de Lisieux et Beuvillers, de se conformer, sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, aux dispositions de l'article 14.10.1 (Prévention des pollutions accidentelles - Généralités) de l'arrêté préfectoral d'exploiter du 7 novembre 2005 : « Toutes dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture de récipient, déversement direct des matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel ».

ARTICLE 2 :

Faute, pour la société LNUF, de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1° du présent arrêté, il sera fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le responsable du site, délai commençant à courir le jour où le décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerrecours.fr.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION

Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados, les Maires de Lisieux et Beuvillers ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, l'Inspection des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 5 mars 2020
Pour le préfet le directeur de cabinet secrétaire général par intérim
Bruno BERTHELOT
Une copie du présent arrêté est adressée à :
  • au Sous-préfet de Lisieux
  • aux Maires de Lisieux et Beuvillers
  • au Directeur Régional de l'Environnement, du Logement et de l'Aménagement de Normandie
  • au Chef de l'Unité Départementale du Calvados - DREAL Normandie
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