ARTICLE 1 – Objet
La société ALUMINIUM PECHINEY, dont le siège social est situé BP 82 13120 GARDANNE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté, en complément des prescriptions techniques imposées à l'établissement ALUMINIUM PECHINEY pour son site situé à GARDANNE - Usine de Gardanne - BP 62.
L'exploitant doit engager les réflexions et études nécessaires à l'établissement d'un diagnostic :
- des consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, aéroports, lavage, etc.),
- des rejets dans le milieu, de l'établissement susvisé.
Ce diagnostic doit conduire à déterminer les actions de réduction des prélèvements dans le milieu ou le réseau de distribution et de diminution des rejets dans le milieu ou les stations d'épuration.
Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.
L'exploitant apporte par ailleurs les éléments d'appréciation, notamment vis-à-vis de la sensibilité des milieux, pour rendre compte de la pertinence et de la suffisance des mesures prises ou prévues.
Le cas échéant, l'exploitant se sert des données obtenues lors d'études précédentes, mises à jour si nécessaire, pour établir le diagnostic et le plan d'actions associé répondant au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Contenu du diagnostic
Le diagnostic doit préciser :
1. l'historique des réductions de consommation élou de rejet enregistrées sur les dix dernières années ;
2. les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau, notamment :
- le type d'alimentation (capage ou nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexions de réseau) et ses caractéristiques (localisation géographique des captages, nom du milieu récepteur),
- les débits minimum et maximum des dispositifs de pompage,
- les usages qui en sont faits ;
3. les quantités d'eau indisponibles aux processus industriels ;
4. les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
5. les quantités d'eau utilisables pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;
6. les pertes dans les circuits de prélèvement ou de distribution du site ;
7. les dispositions temporaires envisageables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l'occurrence du phénomène climatique ;
8. les limitations des rejets aquatiques possibles en cas d'élution hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des basses de débit des cours d'eau récepteurs ;
9. les rejets minimum qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement en sécurité de l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limites.
ARTICLE 3 – Gestion des prélèvements et rejets
Au regard des éléments du diagnostic précité, l'exploitant établit un document décrivant les opérations (mises en œuvre ou projetées) de gestion des prélèvements et des rejets du site, accompagnées de leur calendrier et d'une évaluation de leur efficacité. Ce document est mis à la disposition des services de l'Etat compétents sur l'activité de l'établissement (art. L. 131-1 du code de l'environnement).
En complément, l'exploitant apporte les éléments d'appréciation considérés vis-à-vis des milieux de prélèvement et de rejet.
L'analyse effectuée doit rendre compte des mesures mises en oeuvre ou possibles et de leur efficacité en matière :
- d'économies d'eau, notamment par suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, par recyclage de l'eau, par modification de certaines modes opératoires, ou encore par réduction des volumes de prélèvements ;
- de limitation voire de suppression de rejets aqueux dans le milieu, notamment par création des débits de rejets, retenue temporaire des effluents ou lagunage avant traitement approprié.
Doivent être distinguées :
- les actions pérennes qui permettent de limiter durablement les consommations d'eau et les rejets aqueux dans le milieu,
- les actions renforcées en cas de situation hydrologique déficitaire,
- les actions spécifiques qui permettent de limiter les pertes d'eau,
- de proposer au possible des mesures adaptées relatives aux usages de l'eau du site en cas de situation de sécheresse ;
- de rendre compte de l'efficacité des actions au regard de la sensibilité des milieux concernés.
ARTICLE 4 – Délais
L'ensemble des éléments répondant aux dispositions du présent arrêté est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de six mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Prescriptions spécifiques sur les prélèvements en cas de sécheresse pour 2008
Sans préjudice des dispositions qui lui sont applicables, l'exploitant est astreint à minimiser, dans les usages de l'eau aureus qu'il effectue sur son site, aux mesures de restriction générales des usages de l'eau édictées par arrêté préfectoral en cas de situation d'alerte ou de crise concernant le département des Bouches-du-Rhône.
Dans ce cas, l'exploitant limite par ailleurs, dans la mesure du possible, l'impact global de son site en vue de la préservation de la ressource en eau.
ARTICLE 6 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 – Infractions
En cas d'infractions aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l'article L.141-1 du Livre V du Titre III du Chapitre II du Code de l'Environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – Information
Une copie au présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
ARTICLE 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix en Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Maire de la Commune de GARDANNE, le Directeur Régional de l'Environnement, le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Innovation, le Directeur Régional des Affaires Culturelles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l'Équipement, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Président du Conseil Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié et un extrait affiché conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du Code de l'Environnement.
Pour le Préfet
Secrétaire Général
[Signature]
Digen Martin