Préfecture de l'Orne
Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle Section environnement

Arrêté préfectoral complémentaire n° 1122-20-074 Société d'Exploitation des Sources Roxane Commune de La Ferrière-Bochard À La Préfecture de l'Orne,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses titres 1er et 4 des parties réglementaires et législatives ;
Vu l' arrêté du fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l' arrêté du précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
Vu les avis rendus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) dans le cadre des saisines n°2020-SA-0037 du 03 mars 2020 et n°2020-SA-0043 du 27 mars 2020 ;
Vu l'instruction conjointe du 2 avril 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de la transition écologique et solidaire relative à la gestion des boues et leur valorisation agronomique ;
Vu la note du Directeur Général de la Prévention des Risques du 23 avril 2020 sur la gestion des boues des stations d'épuration industrielles contenant des eaux-vannes ;
Vu l' arrêté préfectoral du modifié par arrêtés préfectoraux du et du , autorisant la société d'Exploitation des Sources Roxane à exercer des activités industrielles sur la commune de La Ferrière-Bochard ;
Vu l' arrêté préfectoral complémentaire du autorisant la société Roxane à épandre des boues chaulées sur 3 parcelles incluses dans son plan d'épandage ;
Vu l'avis rendu par la Chambre d'agriculture de l'Orne en date du 20 mars 2020 sur l'épandage de boues chaulées à un pH égal à 12 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 19 août 2020 ;
CONSIDÉRANT** que la France a déclaré l'état d'urgence sanitaire en raison du virus Sars-Cov-2 (Covid 19) à compter du 24 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT** que l'Anses a précisé que les boues de station d'épuration recevant des eaux vannes doivent être hygiénisées pour pouvoir être épandues ;
CONSIDÉRANT** que le chaulage des boues à un pH ≥ 12 pendant 10 jours est une solution d'hygiénisation pour éradiquer le virus Sars-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT** que la société Roxane dispose d'une station d'épuration mixte, c'est-à-dire qu'elle traite à la fois les eaux industrielles et les eaux sanitaires de la commune de La Ferrière Bochard ;
CONSIDÉRANT** que, conformément à la note du 23 avril 2020 susvisée, les stations d'épuration industrielles mixtes doivent être considérées comme des stations d'épuration urbaines quant au traitement de leurs boues, compte-tenu de la proportion non négligeable d'eaux vannes reçues et traitées ;
CONSIDÉRANT** que une vigilance sanitaire est toujours de rigueur sur l'épandage des boues ;
CONSIDÉRANT** que l' arrêté du précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 s'applique aux traitements par la société Roxane ;
CONSIDÉRANT** que la société Roxane ne peut épandre les boues de sa station d'épuration, dans les conditions autorisées par son arrêté préfectoral du ;
Madame la Préfecture de l'Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX
CONSIDÉRANT que le site Roxane a déjà procédé à l’épandage de boues ayant subi un traitement hygiénisant par chauffage pour les boues stockées à partir du 24 mars 2020, date à laquelle l’état d’urgence sanitaire a été déclaré ;
CONSIDÉRANT que ce 1er épisode d’épandage s’est déroulé du 27 au 29 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’épandage des boues de station d’épuration prévues par l’ arrêté du restent applicables à la date de signature de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que le stockage des boues de la station d’épuration du site Roxane atteint sa limite ;
CONSIDÉRANT que le site Roxane ne peut arrêter le fonctionnement à la fois de son site industriel et du traitement des eaux usées de la commune de La Ferrière Bochard ;
CONSIDÉRANT que le site Roxane est en capacité de pouvoir chauffer avec du lait de chaux l’ensemble de son stock de boues tel que recommandé par l’Anses pour hygiéniser les boues ;
CONSIDÉRANT que l’ajout de lait de chaux a pour conséquence d’élever le pH des boues à un pH minimal de 12 ;
CONSIDÉRANT que le site Roxane est autorisé, par arrêté préfectoral du (article 9.2.1), à épandre des boues dont le pH est compris entre 6 et 8.5 ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’agriculture de l’Orne a confirmé dans son courrier du 20 avril 2020 l’intérêt agronomique ponctuel de l’épandage de boues à un pH égal à 12 sur les terres agricoles ;
CONSIDÉRANT qu’une 2ème vague d’épandage doit débuter au plus tard semaine 30 au regard des contraintes agronomiques, météorologiques et de stockage ;
CONSIDÉRANT que pour valider le processus d’hygiénisation des boues de station, un suivi quotidien du pH et des analyses microbiologiques portant notamment sur la surveillance des coliformes thermotolérants (E. coli) doit être mis en place par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT qu’un suivi régulier de l’épandage de ces boues chauffées doit être mis en place ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne présentent pas un caractère substantiel au sens de l’article R 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient cependant de compléter les prescriptions applicables conformément à l’article L 181-14 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral complémentaire a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;

ARTICLE 2 : L'article 5 de l' arrêté du est remplacé par les dispositions suivantes article 5** : L'exploitant réalise l'épandage de ses boues chaulées du 16 au 27 avril 2020 sur 4 parcelles représentant 21,9 hectares et faisant partie de son plan d'épandage autorisé par l' arrêté préfectoral du . Les parcelles visées ont les caractéristiques suivantes (source : bilan agronomique 2018) :

Exploitant Parcelle épandage Parcelle cadastrale (La Ferrière Bochard) Surface épandable Taux de saturation Ca/CEC CEC (méthode Mettler)
GAEC Le Frieux - Rouzier 1_01 ZB4 - ZB 5 - ZB - 6 12,5 ha 76% 82 meq/kg (91,2 %)
GAEC Le Frieux - Rouzier 1_26 ZA 43 4,6 ha 74% 76 meq/kg (91,2 %)
ROXANE 6_01 ZE 23p 1,8 ha 71% 69 meq/kg (80,7 %)
ROXANE 6_02 A 3 ha 82% 65 meq/kg (94,5 %)
L'exploitant réalise l'épandage de ses boues chaulées à compter du 18 août 2020 sur 3 parcelles représentant 36,17 hectares et faisant partie de son plan d'épandage autorisé par l' arrêté préfectoral du . Les parcelles visées ont les caractéristiques suivantes (source : bilan agronomique 2018) :
Exploitant Parcelle épandage Référence cadastrale Surface épandable Taux de saturation Ca/CEC CEC
GAEC Le Frieux - Rouzier 1_11 B La Ferrière Bochard : ZL 13, ZL 18 à ZL 22, ZL 26, ZL 27 11,07 ha 83% 99 meq/kg
GAEC Le Frieux - Rouzier 1_17 La Ferrière Bochard : ZM 26, ZM 27, ZM 30 19,9 ha 80% 76 meq/kg
M. Guillemeau 3_02 St Ceneri Le Gérei : AK 64 à AK 66 4,2 ha 58% 72 meq/kg
L'épandage est réalisé par injection directe ou par pendillard.
L'exploitant réalise une nouvelle analyse de sol après la récolte sur les parcelles concernées par l'épandage de boues chaulées, pourra avoir impact de ces épandages sur la qualité des sols. Les résultats seront transmis à l'inspection dans un délai de 3 mois après la fin de l'épandage. Un plan de localisation de ces parcelles est joint en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'article 6 de l' arrêté du est remplacé par les dispositions suivantes article 6** : conformément à l'article 9.4.2 de l' arrêté préfectoral du , l'exploitant tient à jour un cahier d'épandage, et jouit à ce titre de l'exonération de la taxe sur les boues chaulées. L'exploitant fait un retour à l'inspection sur les parcelles épandues, la date de l'épandage et la quantité épandue.

ARTICLE 4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la Mairie de La Ferrière-Bochard et peut être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la Mairie de La Ferrière-Bochard pendant une durée minimum d'un mois. La mairie de la commune de La Ferrière-Bochard fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Orne l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Orne pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Société d'exploitation des Sources ROXANE.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification des personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
  • par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Exécution et aménagement

La Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Maire de la commune de La Ferrière-Bochard ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le
Pour la Préfecture,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Charles BARBIER
* 2 SEP. 2020
Annexe _localisation des parcelles épandues avec des boues chaulées_
Plan d'épandage Roxane
  • Parcelles autorisées dans le plan d'épandage
  • Parcelles ayant reçues des boues chaulées en avril 2020
  • Parcelles probables pour l'épandage des boues chaulées en septembre 2020
Vu pour être annexé à mon arrêté date de parution : 2 SEP. 2020
Pour la préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Charles BARBIER
Document 1
Introduction
Ce document présente les différentes étapes de la méthode XYZ pour résoudre les problèmes de mathématiques avancées. La méthode XYZ est une approche innovante qui combine des techniques de calcul et des concepts théoriques pour obtenir des solutions précises et efficaces.
Étape 1: Préparation

1. **Collecte des données**: Rassemblez toutes les informations nécessaires pour résoudre le problème.

2. **Analyse des données**: Examinez les données collectées pour identifier les patterns et les relations importantes.

Étape 2: Application de la méthode XYZ

1. **Calcul initial**: Effectuez les calculs initiaux en utilisant les formules de base de la méthode XYZ.

2. **Vérification des résultats**: Comparez les résultats obtenus avec les valeurs attendues pour vérifier leur exactitude.

Étape 3: Conclusion

1. **Interprétation des résultats**: Analysez les résultats obtenus pour en tirer des conclusions significatives.

2. **Recommandations**: Fournissez des recommandations basées sur les conclusions tirées.

Conclusion
La méthode XYZ est une approche puissante pour résoudre les problèmes de mathématiques avancées. Elle permet d'obtenir des solutions précises et efficaces en combinant des techniques de calcul et des concepts théoriques.
Document 2
Table des matières

1. [Introduction](#introduction)

2. [Méthodologie](#méthodologie)

3. [Résultats](#résultats)

4. [Discussion](#discussion)

5. [Conclusion](#conclusion)

Introduction
Ce rapport présente les résultats d'une étude sur les effets de la méthode ABC sur la performance des étudiants en mathématiques. L'étude a été réalisée sur une période de six mois avec un groupe de 100 étudiants.
Méthodologie
Participants
L'étude a inclus 100 étudiants âgés de 15 à 18 ans, répartis en deux groupes égaux. Le groupe de contrôle a suivi le programme d'enseignement traditionnel, tandis que le groupe expérimental a utilisé la méthode ABC.
Procédure

1. **Évaluation initiale**: Les étudiants ont été évalués avant le début de l'étude pour déterminer leur niveau de compétence en mathématiques.

2. **Intervention**: Le groupe expérimental a suivi la méthode ABC pendant six mois, tandis que le groupe de contrôle a continué avec le programme d'enseignement traditionnel.

3. **Évaluation finale**: Les étudiants ont été évalués à nouveau après six mois pour mesurer les progrès réalisés.

Résultats
Les résultats de l'étude montrent que les étudiants du groupe expérimental ont réalisé des progrès significatifs en mathématiques par rapport au groupe de contrôle. Les scores moyens des étudiants du groupe expérimental ont augmenté de 20 points, tandis que ceux du groupe de contrôle n'ont augmenté que de 10 points.
Discussion
Les résultats de l'étude suggèrent que la méthode ABC est une approche efficace pour améliorer la performance des étudiants en mathématiques. Cependant, des recherches supplémentaires sont nécessaires pour comprendre les mécanismes sous-jacents de cette méthode et pour évaluer son efficacité à long terme.
Conclusion
La méthode ABC semble être une approche prometteuse pour améliorer la performance des étudiants en mathématiques. Les résultats de cette étude justifient la nécessité de recherches supplémentaires pour valider ces findings et pour développer des programmes d'enseignement basés sur cette méthode.
Document 3
<document vide>