Article 1er :
La société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne d'Orves, 92700 Colombes, est tenue de respecter, pour ses installations exploitées sur la commune de Lacq, les dispositions ci-dessous.
Article 2 :
Arkema procède à l'arrêt de l'exploitation de l'unité Methyl mercaptan pour remplacement des équipements défaillants sur la tuyauterie transport de l'hydrogène sulfuré entre la colonne C86010 et le ballon D86010 avant le 30 mars 2019.
Article 3 :
Arkema met en œuvre sans délai l'ensemble des dispositions opératoires décrites dans son courrier du 19 novembre 2018, constituant une modification notable des mesures de maîtrise des risques prescrites par
arrêté n°
5103/2013/49
du
. Toute difficulté ou écart dans l'application des consignes prévues à titre de mesures compensatoires pour maintenir le niveau de confiance des mesures de maîtrise des risques doit être porté à la connaissance du Préfet.
Jusqu'à l'échéance fixée à l'article 2, Arkema adosse hebdomadairement à l'inspection, un rapport circonstancié présentant l'historique des niveaux de pression enregistrés dans chacun des tronçons indépendants de la double enveloppe de la ligne visée au même article. Toute évolution des paramètres de surveillance fait l'objet d'une analyse et de commentaires de la part de l'exploitant.
Article 4 :
En complément des dispositions opératoires décrites dans le courrier du 19 novembre 2018, Arkema procède à l'arrêt immédiat de la ligne et la mise en sécurité de ses installations dès lors qu'il est constaté une évolution du défaut d'étanchéité de la tuyauterie détériorée ou une perte de confinement de la double enveloppe.
Article 5 : Notification de l'arrêté
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Lacq.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau : par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ; par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur de ARKEMA Lacq/Mourenx, ainsi qu’à la mairie de Lacq.
Fait à Pau, le 04 DEC. 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET