PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE Monique.LAFOND-PUYO ✉ Monique.LAFOND-PUYO@pyrenees-atlantiques.p
ref.gouv.fr
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTE N° 08/1C/234 fixant des échéances de réduction des émissions de SO<sub>2</sub>, de l'établissement de Lacq de la société ARKEMA

VU** le code de l'environnement, et notamment son titre V ;
VU** le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, et notamment son article R. 512-31 ;
VU** les divers actes administratifs réglant le fonctionnement des installations de l'établissement ARKEMA de Lacq ;
VU** le rapport de l'inspection de l'établissement ARKEMA, réalisé le 3 mars 2006, sur le thème des émissions atmosphériques et les différents échanges qui s'en sont suivis avec l'exploitant ;
VU** le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 6 octobre 2008 ;
VU** l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 octobre 2008 ;
CONSIDÉRANT** la nécessité de réduire les émissions de SO<sub>2</sub> ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impérativement à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Monique.LAFOND-PUYO@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr

ARTICLE 1er :

La société ARKEMA France, dont le siège social est situé 420 rue d'Estienne d'Orves, 92700 Colombes, Cédex, est autorisée à poursuivre l'exploitation de son établissement, situé sur le territoire de la commune de LACO-AUDEJOS, dans le respect des dispositions suivantes.

ARTICLE 2 : Plan de réduction des émissions de SO2

Les émissions de SO2 de la torche BP4/1 ne doivent pas dépasser 6 tonnes par jour.
L'exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait plus aucun rejet chronique de SO2, à la torche à compter du 1er juillet 2010.
Par ailleurs, à l'occasion de chaque modification de procédé, il met en œuvre toutes les mesures d'optimisation permettant de limiter les émissions de SO2.

ARTICLE 3 : Mesures de réduction des émissions de SO2

L'exploitant informe l'inspection des installations classées, au plus tard 6 mois avant l'échéance mentionnée ci-dessus, des mesures retenues de réduction des émissions de SO2.

ARTICLE 4 : Modélisation des effets des réductions d'émissions sur la qualité de l'air ambiant

Sous un mois, l'exploitant transmet, de façon conjointe avec TOTAL E&P France, les conclusions des travaux de modélisation et d'évaluation des effets des réductions d'émissions sur les concentrations de SO2, dans l'air ambiant définies par la directive 1999/30/CE du 22 avril 1999.
S'il s'avère que le plan de réduction retenu ne permet pas de respecter les dispositions des articles L220-1 et suivants et R221-1 et suivants du Code de l'environnement relatives aux concentrations de SO2 dans l'air ambiant, l'exploitant propose des mesures de réduction complémentaires.

ARTICLE 5 : Procédure de réduction des émissions de SO2

L'exploitant procède, sous 3 mois, de façon conjointe avec TOTAL E&P France, à la révision de la convention portant sur le système d'alerte des industriels et des collectivités défini sur le bassin de Lacq par la rendre cohérente avec les seuils de déclenchement des différentes phases de la procédure d'alerte des populations mise en œuvre d'actions permettant de limiter les dépassements des valeurs limites pour la protection de la santé et les seuils d'information/recommandations et d'alerte de la procédure d'alerte des populations.
Une consigne est établie sur les mesures devant être prises pour la réduction des émissions de SO2, de l'usine en cas de dépassement ou de dépassement des seuils de la procédure d'alerte des populations et en cas de conditions météorologiques défavorables pour la dispersion des polluants dans l'atmosphère.
Cette consigne prévoit à minima la réduction de production des ateliers participant aux émissions de la torche BP4/1.
La convention prévoit également qu'en cas de dépassement des valeurs limites air ambiant pour la protection de la santé, soient systématiquement effectués, de façon conjointe avec TOTAL E&P France, une recherche et une analyse des éventuels dysfonctionnements. Une information est délivrée à l'inspection des installations classées.
La convention relative au système d'alerte des industries et des collectivités et la consigne sur les mesures à prendre en cas de dépassement des seuils sont transmises à l'inspection des installations classées.

ARTICLE 6 : Délai et voie de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de PAU. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant et de quatre ans pour les tiers, à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Lacq et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles la société ARKEMA France est soumise et faisant connaître qu'une copie duudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affichée à la mairie pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de LACQ-AUDEJOS.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
En outre, un avis sera public par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté doit être conservé et présenté par l'exploitant à toute réquisition.

ARTICLE 9 : Copie et exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
Le Maire de la commune de LACQ-AUDEJOS
Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, à Bordeaux,
Les inspecteurs des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, places sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Directeur de la société ARKEMA.
Fait à PAU, le
2/6 NOV. 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
YANN GOURIO
  • Concentrations de SO₂, dans l'air ambiant fixées par les articles L220-1 et suivants et suivants du Code de l'environnement, sont, à la date de signature du présent arrêté, 350 µg/m³ comme valeur limite horaire et 125 µg/m³ comme valeur limite journalière.

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