ARTICLE 2
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 4
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d’Aix en Provence,
- Le Maire de Gardanne,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la mer,
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
MARSEILLE, le 2 JUIN 2016