Préfecture de la Martinique
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat

ARRÊTÉ N° 2015/110059 portant prescriptions complémentaires et imposant la surveillance en continue du dioxyde de soufre

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R 223-1 à R.223-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du , relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;
Vu l' arrêté ministériel du , relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 994156 du , portant autorisation d'exploiter une unité d'incinération de déchets ménagers et assimilable au lieu dit Morne Dillon Sud à Fort de France ;
Vu l' arrêté préfectoral complémentaire n° 051479 du mettant à jour les prescriptions applicables à l'UIIOM de Fort de France ;
Vu l' arrêté préfectoral complémentaire n° 2015015-0009 portant prescriptions complémentaires, relatives à la constitution de garanties financières, à la Martinique de Valorisation pour les installations quelle exploite sur la commune de Fort de France ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 2014233-0012 du portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la Martinique ;
Vu le rapport du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 23 avril 2015 ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 2015-05-DEAL-SREC-006 du ;
Considérant toutes les campagnes de mesure de qualification réalisées par le réseau de surveillance MADININAIR dans le département de la Martinique ;
Considérant que lorsque les niveaux d'alerte à la population sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement la population et prend le cas échéant les mesures d'urgence propres à limiter l'ampleur et les effets de l'épisode de pollution sur la population, en application de l'article 12 de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 susvisée ;
Considérant que conformément aux dispositions des articles R 223-1 à R 223-4 du Code de l'environnement des mesures d'urgence doivent être appliquées aux sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique, lorsque les seuils d'alerte sont dépassés ou risquent de l'être ;
Considérant que conformément aux dispositions de l' arrêté ministériel du susvisé, des procédures préfectorales doivent être mises en oeuvres en cas d'épisode de pollution caractérisée ;

ARTICLE 1 - EXPLOITANT

La société La Martinquaise de Valorisation dont le siège social est situé Morne de Dillon Sud- 97200 Fort de France, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.

ARTICLE 2 - SURVEILLANCE EN CONTINUE SO2

Une mesure continue de la concentration en SO2 est réalisée à un point d'implantation choisi. Ce point de mesure doit être validé par l'inspection des installations classées.
Ce point d'implantation doit permettre de déterminer la part attribuable (contribution) des installations de l'exploitant sur la teneur en SO2 dans l'air.
Les résultats de cette surveillance sont analysés annuellement dans un rapport de contrôle transmis à l'inspection des installations classées, au regard des valeurs limites admissibles dans l'environnement.
Tout délassement des seuils d'information ou d'alerte réglementaire définie par le code de l'environnement fait l'objet d'une information immédiate de l'inspection des installations classées et de l'Agence Régionale de Santé.
Une procédure d'alerte sera établie par l'exploitant en liaison avec l'inspection des installations classées. Elle définira le mode de fonctionnement des installations en cas d'épisode de pollution susceptible de survenir dans l'environnement. Elle fera l'objet d'une consigne écrite.
Les modalités et la permanence de cette surveillance pourront être revues en accord avec l'avis de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS

En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
  • par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
  • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 4 - AFFICHAGE

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie Fort de France pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la sortie de la mer pendant une durée minimum de un mois. Procès verbal de raccompagnement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

ARTICLE 5 - AMPLIATION

Le présent arrêté sera notifié à la société La Martinquaise de Valorisation.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
  • M. le Secrétaire général de la préfecture ;
  • M. Le Directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
  • M. Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
  • M. Le Directeur de Madininair ;
  • M. Le Maire de Fort de France.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France le 12 IIIV. 2015
Pour le Préfet et par organisation le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE